[…] à son article 9 -III, […] En premier lieu il ne peut être déduit des dispositions des articles L5232-3 du code de la santé publique ('Les prestataires de service et les distributeurs de matériels, […] D 5232 -2 ('Les matériels et services, mentionnés à l'article L. 5232 -3, […] ont suivi préalablement une formation définie par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 5232 -1…'), D 5232-9 ('Le prestataire de services et le distributeur de matériels mettent à jour leurs connaissances professionnelles et se tiennent informés de l'évolution des bonnes pratiques, de la législation et de la réglementation') et D5232 […]