Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1637 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le prestataire de services et le distributeur de matériels informent, le cas échéant et selon le matériel délivré, le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire précité sur le matériel délivré à la personne en vue de son suivi.
[…] Aux tenues des articles R. 165-42 du code de la sécurité sociale et D. 5232-14 du code de la santé publique, il convient au distributeur de matériel de solliciter auprès du prescripteur les précisions nécessaires permettant la délivrance et la prise en charge d'un produit ou d'une prestation. […] La classe pharmacologique ne peut être ignorée d'autant que la présence d'un infirmier est imposée pour les délivrances d'un système actif de perfusion et des matériels pour nutrition parentérale (professionnel de santé compétent employé par le prestataire selon l'art. D. 5232-2 du code de santé publique). […]
[…] - 'l'article D 5232-14 du code de la santé publique prévoit la nécessaire concertation qui doit s'instaurer entre prescripteur et prestataire afin que ce dernier délivre le matériel le plus adapté aux besoins du patient'. […] D 5232-2 ('Les matériels et services, mentionnés à l'article L. 5232-3, […] ont suivi préalablement une formation définie par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article D. 5232-1…'), […] de la législation et de la réglementation') et D5232-14 ('afin de délivrer le matériel le plus adapté aux besoins de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, […] excluant ainsi la prise en c h a r g e d e 6 7 6 j o u r s f a c t u r é s p o u r P E R F U S I O N , […]