Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 41
L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
[…] [Localité 1] […] Sur l'indu relatif à la facturation de médicaments dans le cadre d'un renouvellement anticipé de la délivrance en infraction des articles R.5321-1 du Code de la santé publique et R.162-20-4 du Code de la sécurité sociale […] Sur l'indu relatif à la double facturation de produits pharmaceutiques en infraction des articles R5321-1 du Code de la santé publique
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