Article R5322-5 du Code de la santé publique

Article R5322-4

Article R5322-6

Entrée en vigueur le 1 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique.

Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

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