Article R5322-19 du Code de la santé publique

Article R5322-18

Article R5322-14

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Les fonctions de membre du conseil ouvrent droit aux indemnités prévues à l'article R. 5322-4.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2012
Abrogé par :	Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2

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