Article R5433-4 du Code de la santé publique

Article R5433-3

Article R5437-1

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La récidive des contraventions prévues au présent chapitre, est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

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