[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :

[…] Faits prévus par les articles L.. 5432-1 al. 1 1°, L. 5132-8 al. 1, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1,R. 5132-6, R. 5132-22 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article L. 5432-1 du Code de la Santé Publique […] Faits prévus par les articles R. 5442-1 1°, L. 5143-5 al. 1 du Code de la Santé Publique, l'article L. 234-2 VIII du Code Rural et réprimés par les articles R. 5442-1,R. 5442-2 du Code de la Santé Publique, […] Ils réclament en outre la fermeture de l'officine de Y pendant deux ans par application de l'article L.5442-4 du code de la santé publique ;