Entrée en vigueur le 14 avril 2011
Modifié par : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° Pour un pharmacien ou un vétérinaire, de ne pas déclarer immédiatement au centre de pharmacovigilance vétérinaire dont il dépend un effet indésirable grave ou inattendu susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ;
4° De préparer extemporanément des médicaments vétérinaires sans respecter les bonnes pratiques mentionnées à l'article R. 5143-1 ;
5° De ne pas respecter les règles de prescription et de délivrance des médicaments vétérinaires prévues aux articles R. 5141-111 et R. 5141-112 ;
6° Pour un vétérinaire de prescrire, sans remplir les conditions prévues au IV de l'article R. 5141-112-2, des médicaments vétérinaires sans examen clinique des animaux ;
7° (Abrogé) ;
8° Pour le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L. 5141-12, de ne pas avoir déclaré, immédiatement après en avoir eu connaissance, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, tout effet indésirable grave et tout effet indésirable sur l'être humain susceptibles d'être dus aux autovaccins.
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 5442-10, alinéa 1, L. 5143-2, 2°, L. 5442-10, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, L. 5442-1, alinéa 2, L. 5143-2, R. 5141-112-1, L. 5143-5, L. 5442-1, alinéa 1, L. 5442-5, alinéa 2, R. 5141-111 et R. 5141-112, R. 5442-1, 5°, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale :
[…] Faits prévus par les articles L.. 5432-1 al. 1 1°, L. 5132-8 al. 1, L. 5132-1, L. 5132-6, R. 5132-1,R. 5132-6, R. 5132-22 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article L. 5432-1 du Code de la Santé Publique […] Faits prévus par les articles R. 5442-1 1°, L. 5143-5 al. 1 du Code de la Santé Publique, l'article L. 234-2 VIII du Code Rural et réprimés par les articles R. 5442-1,R. 5442-2 du Code de la Santé Publique, […] Ils réclament en outre la fermeture de l'officine de Y pendant deux ans par application de l'article L.5442-4 du code de la santé publique ;
[…] proposé par la société civile professionnelle Richard pour M me X…, épouse Y…, et pris de la violation des articles 6 § 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 5432-1, 1°, […] dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007, R. 5442-1, 1°, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2007-596 du 24 avril 2007, et R. 5132-22 du code de la santé publique, 184, 385, […] épouse Y…, et pris de la violation des articles L. 5143-9 et L. 5442-3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008, […] que cette ordonnance a été saisie le 29. 01. 2008 au GAEC en présence de M. C… et placée sous scellé n° 1, que M. A…, […]