Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2010-1408 du 12 novembre 2010 - art. 1
Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.
Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, le 3 novembre 2025 (n° 24/01768), a condamné un hôpital privé à indemniser une patiente ayant contracté une infection au décours d'une réduction mammaire, retenant que « l'infection contractée par Mme [C] [R] associée aux soins dispensés par la société hôpital privée des Côtes-d'Armor est donc une infection nosocomiale en application de l'article R.6111-6 du code de la santé publique » [[TJ Saint-Brieuc, 3 nov. 2025, n° 24/01768, […] I, al. 2, du code de la santé […] L'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique prévoit que « les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, […]
Lire la suite…Cette jurisprudence s'inscrit dans le prolongement de l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, qui dispose que « les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales » [[Article R. 6111-6 du code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721137%5D%5D. […]
Lire la suite…[…] Cette compagnie et le Docteur Y demandent au juge des référés, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L 1142-2-1 du code de la santé publique, L 6111-2 et R 6111-6 du code de la santé publique, du rapport d'expertise des docteurs Z et B du 15 février 2012, de leur rapport complémentaire, de l'avis de la CRCI, de :
[…] Par conclusions signifiées le 06 octobre 2014, la Polyclinique de l'Atlantique conclut au débouté des demandes de la CPAM et des consorts AA au motif qu'il n'est pas démontré que l'infection est nosocomiale en ce qu'elle a été contractée à l'occasion d'un soin au sein de l'établissement de santé ; […] que le compte-rendu d'hospitalisation du CHU de NANTES fait remonter l'infection 15 jours avant l'hospitalisation, soit plus de 6 jours après la sortie de l'enfant de la clinique ; que dans le cadre de son expertise, […] L'article R6111-6 du Code de la santé publique précise également que les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales.
[…] représenté par M e Cyril MELLOUL de l'ASSOCIATION CAB D'AVOCATS ASSOCIES KAROUBY ESTEVE MELLOUL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, M e X M A G N A N d e l a S C P M A G N A N P A U L M A G N A N J O S E P H , a v o c a t a u b a r r e a u d'AIX-EN-PROVENCE […] La SA Polyclinique du Parc Rambot demande à la cour dans ses conclusions du 26 juillet 2017, en application de l'article R. 6111-6 du code de la santé publique, de : […] — le 6 juillet 2004 M. Z a consulté de nouveau M. Y et celui-ci a noté dans son dossier
Une infection contractée au cours d'une prise en charge médicale alors qu'elle n'était pas présente à l'admission du patient (article R.6111-6 du Code de la Santé Publique). […]
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