Article 122-5 du Code pénal
Article 122-4Article 122-6
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)

Commentaires • 454

1. Conditions, présomption et excès
mariloulepage.fr · 25 octobre 2026

La définition de l'article 122-5 du Code pénal L'article 122-5, alinéa 1er, du Code pénal dispose que n'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. […]

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2. Brève sur la légitime défense
Me Leïla Ben Brahim · consultation.avocat.fr · 23 octobre 2026

L'article 122-5 du code pénal donne une définition générale de la légitime défense : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, […]

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3. Affaire Aramburú : La préméditation et la légitime défense au cœur des débats
leclubdesjuristes.com · 2 octobre 2026

La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […] Pourtant, certaines écoles criminologiques centrées sur la dangerosité objective de l'auteur d'une infraction ont pu avancer que celui qui cède à une pulsion dans l'instant n'est pas moins dangereux pour le corps social que l'individu froid et calculateur. […] La légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. […]

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Décisions • 473

1. Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2012, n° 12/00186Infirmation partielle

[…] Au visa des articles 1382 et 1384 du code civil et 122-5 du code pénal, […] En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil,

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 décembre 2016, 15-80.816, InéditRejet

[…] Greffier de chambre : M me Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu ayant déclaré M.

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 97-81.376, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

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Document parlementaire • 0

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