Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
Le juge d'instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu lorsqu'il estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen (article 177 alinéa 1er du Code de procédure pénale). De même, en cas de décès de la personne mise en examen ou lorsqu'il existe une cause d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-2, 122-3, 122-4 à 122-5 et 122-7 du Code pénal. […] La partie civile a la possibilité d'interjeter appel de cette ordonnance dans les dix jours de sa notification (article 186 du même code). […]
Lire la suite…L'article R. 625-1 du code pénal prévoit une amende de cinquième classe pour les violences ayant occasionné une ITT n'excédant pas huit jours. […] Ce basculement de la contravention au délit emporte de lourdes conséquences : compétence du tribunal correctionnel, inscription au casier judiciaire, possibilité de peines complémentaires. […] La légitime défense, prévue à l'article 122-5 du code pénal, peut être invoquée lorsque la riposte s'avérait nécessaire et proportionnée à une agression injustifiée. […]
Lire la suite…[…] Au visa des articles 1382 et 1384 du code civil et 122-5 du code pénal, […] En conséquence, en application des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 5 du code civil,
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 122-5, 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 122-5, 122-6 et 122-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
La préméditation est définie par l'article 132-72 du Code pénal comme « le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé ». […] Pourtant, certaines écoles criminologiques centrées sur la dangerosité objective de l'auteur d'une infraction ont pu avancer que celui qui cède à une pulsion dans l'instant n'est pas moins dangereux pour le corps social que l'individu froid et calculateur. […] La légitime défense est régie par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. […]
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