Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
[…] 1°) de condamner solidairement le ministère de la justice et le centre hospitalier d'Auxerre à leur payer une somme de 20 000 euros au titre des souffrances endurées par […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] conformément aux dispositions des articles R. 6112 -14 à R. 6112 -25 du code de la santé publique (…) » ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 6112-20 du code de la santé publique . » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de loi […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] conformément aux dispositions des articles R. 6112-14 à R. 6112-25 du code de la santé publique (…) » ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 6112-20 du code de la santé publique. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 46 de loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée : « La prise en charge de la santé des personnes détenues est assurée par les établissements de santé exerçant la mission de service public définie au 12° de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code. / La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population. (…). […] 20. […]
[…] une équipe hospitalière placée sous l'autorité médicale d'un praticien hospitalier, […] conformément aux dispositions des articles R. 6112 -14 à R. 6112 -25 du code de la santé publique . / En application de l'article R . 6122-14 du code de la santé publique , […] l'établissement public de santé ou l'établissement de santé privé admis à assurer l'une des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112 -1 du code de la santé publique , […] conformément aux dispositions de l'article R. 6112-20 du code de la santé publique […]