Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
A la clôture de l'exercice, un état retraçant ces dépenses et ces recettes est transmis par l'établissement de santé au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Les dépenses afférentes aux soins dispensés en milieu pénitentiaire sont évaluées compte tenu des dépenses constatées du dernier exercice connu et de l'évolution prévisionnelle des activités de soins.
[…] 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. E… avait déjà été reconnu coupable de faits de viols et d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans en état de récidive et condamné le 1er juin 1987 par la Cour d'assises du Nord à 27 années de réclusion criminelle avec une période de sûreté de 18 ans ; que par un jugement du 5 juin 2007, […] l'établissement pénitentiaire, qui est chargé de mettre en œuvre les missions décrites au premier alinéa du présent article » ; que les anciens articles R. […]. 711-18 du code de la santé publique, […] été remplacés par les articles R. […]. 6112-27, […] que l'article R. 6112-14 prévoit que, pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 6112-1, […]