Article R6113-4 du Code de la santé publique
Article R6113-2Article R6113-5
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-498 du 22 juin 2023 - art. 1

Commentaires • 9

1. Référentiel entrepôt de données de santé : quel avenir pour les médecins DIM ?
www.houdart.org · 11 février 2022

[…] les établissements de santé, publics ou privés, désignent un praticien responsable de l'information médicale (ci-après « médecin DIM ») (article L6113-7 du code de la santé publique). […] En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article R6113-4 du Code de la Santé Publique précisant que le médecin DIM a pour mission de contribuer « à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. […]

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2. Quelles sont les règles de consultations des données du PMSI par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes des établissements de santé ?
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]

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3. Quelles sont les règles de consultations des données du PMSI par les prestataires extérieurs et les commissaires aux comptes des établissements de santé ?
kos-avocats.fr · 2 septembre 2019

D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]

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Décisions • 8

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-13 du code de la santé publique qui étaient […] 4. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, […] Aux termes de l'article R. 6113-4 du même code : « Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, […]

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2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 11 juillet 2017, 15BX01440, Inédit au recueil LebonRejet

[…] d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2014, d'enjoindre au CHU de Pointe-à-Pitre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la réintégrer sans délai dans ses fonctions de responsable d'unité et de mettre à la charge du centre universitaire de Pointe-à-Pitre la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 6113-1 et R. 6113-4 du code de la santé publique ; l'ordre donné aux sages-femmes de procéder à ces opérations délicates est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt public, alors même que ses confrères l'exécutent ;

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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 13 juin 2023, n° 21/03654Infirmation partielle

[…] — Condamné la société HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT à payer à la société PARCOURS PLUS SANTÉ la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] R6113-1 et R6113-4 du code de santé publique).

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Document parlementaire • 0

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