Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-498 du 22 juin 2023 - art. 1
Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, de l'exhaustivité et de la qualité des informations qu'il transmet pour traitement au médecin responsable de l'information médicale dans l'établissement ou, pour les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire, dans l'établissement support.
Le médecin responsable de l'information médicale contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. Le plan d'assurance qualité des recettes est présenté chaque année à la conférence ou la commission médicale d'établissement pour information.
Ce médecin conseille les praticiens pour la production des informations. Il veille à la qualité des données qu'il confronte, en tant que de besoin, avec les dossiers médicaux et les fichiers administratifs.
Les praticiens de l'établissement ont un droit d'accès et de rectification quant aux informations relatives aux soins qu'ils ont dispensés ou qui ont été dispensés dans une structure médicale ou médico-technique dont ils ont la responsabilité. Ils sont régulièrement destinataires des résultats des traitements de ces informations.
D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]
Lire la suite…D'autre part, les données sont couvertes par le secret et les personnels de l'établissement de santé ayant délivré les soins ou de l'établissement support du groupement hospitalier de territoire (qui assure le DIM des établissements parties du GHT) ne peuvent les dévoiler, le médecin responsable de l'information médicale en étant le garant, ce que rappelle le décret (article R. 6113-5 CSP). […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'elle se fonde sur les articles L. 162-22-18 et R. 162-42-13 du code de la santé publique qui étaient […] 4. […] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 6113-7 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, publics ou privés, procèdent à l'analyse de leur activité. / Dans le respect du secret médical et des droits des malades, […] Aux termes de l'article R. 6113-4 du même code : « Le praticien responsable d'une structure médicale ou médico-technique ou le praticien ayant dispensé les soins est garant, pour ce qui le concerne, […]
[…] d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2014, d'enjoindre au CHU de Pointe-à-Pitre, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la réintégrer sans délai dans ses fonctions de responsable d'unité et de mettre à la charge du centre universitaire de Pointe-à-Pitre la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] R. 6113-1 et R. 6113-4 du code de la santé publique ; l'ordre donné aux sages-femmes de procéder à ces opérations délicates est manifestement illégal et de nature à compromettre un intérêt public, alors même que ses confrères l'exécutent ;
[…] — Condamné la société HÔPITAL PRIVÉ DU CONFLUENT à payer à la société PARCOURS PLUS SANTÉ la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] R6113-1 et R6113-4 du code de santé publique).
[…] les établissements de santé, publics ou privés, désignent un praticien responsable de l'information médicale (ci-après « médecin DIM ») (article L6113-7 du code de la santé publique). […] En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l'article R6113-4 du Code de la Santé Publique précisant que le médecin DIM a pour mission de contribuer « à la mise en œuvre du plan d'assurance qualité des recettes, destiné à garantir l'exhaustivité et la qualité des données transmises et à fiabiliser les recettes de l'établissement. […]
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