Entrée en vigueur le 27 février 2025
Modifié par : Décret n°2025-180 du 25 février 2025 - art. 1
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 porte sur l'ensemble de l'activité du ou des établissements de santé parties au contrat ainsi que sur celle des personnes morales appelées au contrat au sens du huitième alinéa du même article.
Lorsque l'établissement de santé est un centre hospitalier universitaire, le contrat fait référence aux stipulations issues du contrat quadriennal passé avec l'université mentionné à l'article L. 711-1 du code de l'éducation.
Lorsque l'établissement de santé gère un centre de santé, le contrat peut comporter les stipulations applicables au centre de santé, dans le respect du projet médical de ce dernier.
Figure en annexe au contrat, pour information, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale de santé.
[…] que les articles L. 6114-1 et D. 6114-1 du code de la santé publique ne prévoyaient aucune condition particulière pour la conclusion des avenants, […] qu'aux termes de l'article L. 6114-1 du même code : « L'agence régionale de santé conclut avec chaque établissement de santé ou titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 6122- 1 un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens d'une durée maximale de cinq ans. […] que selon les termes de l'article L. 6114 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du 4 septembre 2003 a inséré dans le code de la santé publique les articles L. 6114-1 à L. 6114-5 relatifs aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus par les agences régionales de l'hospitalisation avec les établissements de santé ; que l'article L. 6114-5 renvoie à un décret le soin de définir les conditions d'application de ces articles ; que le décret attaqué du 2 novembre 2006 insère à cette fin, dans la partie réglementaire de ce code, les dispositions figurant, d'une part, aux articles R. 6114-10 à R. 6114-13 et, d'autre part, aux articles D. 6114-1 à D. 6114-9 ; […] D E C I D E :
[…] ans. […] qu'aux termes de l'article L. 6114 -2 du même code : « Les contrats mentionnés à l'article L. 6114-1 déterminent les orientations stratégiques des établissements de santé ou des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6122- 1 et des groupements de coopération sanitaire sur la base du projet régional de santé défini à l'article L. 1434- 1 , […] les dispositions des articles L. 6114-1 et D. 6114-1 du code de la santé publique […]
. : 01 40 56 41 54 fax : 01 40 56 58 30 mél. : [email protected] Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à Mesdames et Messieurs les directeurs généraux des agences régionales de santé (pour attribution) INSTRUCTION N°DGOS/PF2/2011/188 du 19 mai 2011 relative à l'identification et au cahier des charges 2011 des structures d'étude et de traitement de la douleur chronique. […] Textes de référence : • Code de la santé publique, notamment ses articles L.1110-5, L.1112-4 et D. 6114-1 à R. 6114-13 • Code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 162-6 à D. 162-8 • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, […]
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