Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-1765 du 29 décembre 2022 - art. 4
Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après :
1° (Abrogé) ;
2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 :
a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;
b) Scanographes à utilisation médicale ;
3° (Abrogé) ;
4° Caisson hyperbare ;
5° Cyclotron à utilisation médicale.
[…] […] La procédure prévue par le nouvel article R. 6122 -39-1 sera allégée en cas d'installation ou de renouvellement d'un EML d'imagerie en coupe : En cas d'installation d'un nouvel EML d'imagerie en coupe : Si celle-ci ne conduit pas au dépassement de trois équipements, […] le titulaire devra formuler une demande de modification de l'autorisation dans les conditions de l'article D. 6122 -38, […] le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R . 6123-161 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] […] La procédure prévue par le nouvel article R. 6122 -39-1 sera allégée en cas d'installation ou de renouvellement d'un EML d'imagerie en coupe : En cas d'installation d'un nouvel EML d'imagerie en coupe : Si celle-ci ne conduit pas au dépassement de trois équipements, […] le titulaire devra formuler une demande de modification de l'autorisation dans les conditions de l'article D. 6122 -38, […] le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R . 6123-161 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] en méconnaissance des articles L. 6121-2, R. 6121-1, […] D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ; […] qu'aux termes de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « (…) Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-30 de ce même code : « Le bilan qualitatif de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé (…). […] pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, […]
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique : « (…) Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-30 du même code : « Le bilan quantifié de l'offre de soins prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé et publié quinze jours au moins avant l'ouverture de chacune des périodes mentionnées à l'article R. 6122-29. […] pour chaque activité de soins mentionnée à l'article R. 6122-25 et équipement matériel lourd mentionné à l'article R. 6122-26, […]
[…] la S.C.M. « Tailleur – Ould » a, par un dossier déclaré complet le 26 mai 2009, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6122-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R.6122-26 du même code : « Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : (…) / 3° Scanographe à utilisation médicale ; (…) » ; qu'aux termes de l'article L.6122-2, […] qu'aux termes de l'article R.6122-40 dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les décisions explicites que prennent, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 6122-34 dans sa rédaction alors en vigueur : « Une décision de refus d'autorisation ou, […]
Celui-ci vient fixer, comme le prévoit l'article L6122-1 du code de la santé publique, […] Extrait du Décret: " Art. R. 6123-134. […] III. - Les titulaires d'autorisations d'équipements matériels lourds et de l'activité de soins mentionnés respectivement aux 1° de l'article R. 6122-26 et 3° de l'article R. 6123-87 du code de la santé publique, […] en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique et postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité de médecine nucléaire pendant ladite période. […] Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, […]
Lire la suite…