Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 174
Pour l'établissement du schéma d'organisation des soins, les données démographiques et leurs perspectives d'évolution sur les cinq années suivantes sont appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population.
[…] C+ 61-07-01 […] mais par département, en méconnaissance des articles L. 6121-2, R. 6121-1, D. 6121-6, D. 6121-7 et D. 6121-9 du code de la santé publique et de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du 10 juin 2005 fixant le ressort géographique des territoires de santé de la région Picardie ; […] en méconnaissance de l'article L. 6121-1 du code de la santé publique ; […] qui conduit à anticiper sur l'examen des demandes d'autorisation susceptibles d'être déposées en application des dispositions susmentionnées des articles L. 6122-1 et L. 6122-4 du code de la santé publique, méconnaît les dispositions articles L. 6122-9 et R. 6122-30 de ce même code ;
[…] — la consultation des conférences sanitaires de territoire est intervenue postérieurement à celle de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie en méconnaissance de l'article R. 6121-1 du code de la santé publique ; […] — l'article L. 1434-7 du code de la santé publique n'est pas requis pour l'élaboration d'un SROS-PRS (projet régional de santé) et l'article R. 6121 -2 du même code n'est plus en vigueur, […] par territoire de santé : « 1 ° Les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et […]
[…] 61-09-01 […] et que le respect des seuils d'activité figure parmi les conditions d'autorisation, de sorte que le SROS et son annexe respectent l'article R. 6121-1 du code de la santé publique ; […] ce qui est insuffisant dans le cadre d'une démarche évaluative de l'offre de soins au sens des articles L. 6121-1 et R. 6121-2 du code de la santé publique ; […] accompagnés de l'évaluation de l'offre de soins prévue à l'article L. 6121-2, sont soumis pour avis, successivement : / 1° Aux conférences sanitaires ; / 2° Au comité régional de l'organisation sanitaire ; […] qui n'ont ni pour objet, ni pour effet d'imposer la communication de tels documents, que de celles de l'article R. 6122-19 précité, […]