Entrée en vigueur le 22 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-117 du 19 février 2018 - art. 1
I.-La durée de validité des autorisations mentionnée à l'article L. 6122-8 est fixée à sept ans.
II.-Lorsque le titulaire de l'autorisation débute l'activité de soins ou met en service l'équipement matériel lourd, il en fait sans délai la déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé qui a délivré l'autorisation.
III.-La durée de validité d'une autorisation est comptée à partir de la date de réception de cette déclaration.
IV.-Lorsque l'autorisation est renouvelée, la nouvelle durée de validité court à partir du jour suivant l'échéance de la durée de validité précédente.
[…] systématique des visites de conformité et l'introduction d'un nouveau motif de refus (Insertion article R6122-34 II, […] modification de l'article D6122 -38 relatif à la visite de conformité et l'engagement de conformité) la modification de la durée de validité de l'autorisation, portée à 7 ans (Modification article R6122- 37 CSP) les modalités de délivrance des autorisations accordées à titre dérogatoire (Insertion article R6122-31-1 CSP) l'allègement du dossier de demande de renouvellement […] d'une autorisation sanitaire (Insertion article […]
Lire la suite…[…] 3°) de déclarer caduques depuis septembre 2017 les autorisations qui portaient sur les activités de soins que la clinique Adassa et la clinique Sainte Odile exploitaient jusqu'en mars 2017 et qui sont visées par la décision de l'ARS du 13 juin 2018, subsidiairement d'enjoindre au directeur général de l'ARS de déclarer la caducité desdites autorisations sur le fondement de l'article L. 6122-11 du code de la santé publique dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; […] en principe, de cinq ans en vertu de l'article R. 6122-37 du code de la santé publique alors applicable, ou ont fait l'objet, après la saisine de la cour, […] DE C I D E :
[…] 2. Considérant que l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable aux décisions litigieuses, soumet à l'autorisation de l'agence régionale de l'hospitalisation, à laquelle a succédé l'agence régionale de santé, « la création, la conversion et le regroupement des activités de soins » dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ; que l'article R. 6122-25 du même code, qui reprend des dispositions issues du décret du
[…] Si la FDTSFV admet que la condition suspensive tenant à l'obtention de la confirmation de l'autorisation d'activité a été réalisée, elle soutient en revanche qu'afin d'organiser une visite de conformité et d'obtenir un avis positif, elle devait se conformer aux dispositions du code de la santé publique et notamment à ses articles L. 6122-4 et D. 6122-37, exigeant une convention de coopération avec un établissement de santé complétant les modalités qu'elle n'était pas en mesure de fournir elle-même ; qu'or les conventions de coopération dont se prévalait la société AUTODRA, qui dataient du 17 décembre 2001, […]
[…] systématique des visites de conformité et l'introduction d'un nouveau motif de refus (Insertion article R6122-34 II, […] modification de l'article D6122 -38 relatif à la visite de conformité et l'engagement de conformité) la modification de la durée de validité de l'autorisation, portée à 7 ans (Modification article R6122- 37 CSP) les modalités de délivrance des autorisations accordées à titre dérogatoire (Insertion article R6122-31-1 CSP) l'allègement du dossier de demande de renouvellement d'une […] autorisation sanitaire (Insertion article […]
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