Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre II : Autorisations / Section 4 : Autorisations
Article R6122-34 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-133 du 30 janvier 2007 - art. 3 () JORF 1er février 2007
1° Lorsque le demandeur n'est pas au nombre des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 6122-3 ;
2° Lorsque les besoins de santé définis par le schéma d'organisation sanitaire sont satisfaits ;
3° Lorsque le projet n'est pas compatible avec les objectifs du schéma d'organisation sanitaire ainsi qu'avec son annexe ;
4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L. 6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 ;
5° Lorsque le demandeur n'accepte pas de souscrire aux conditions ou engagements mentionnés aux articles L. 6122-5 et L. 6122-7 ;
6° En cas de demande de renouvellement, lorsque le demandeur n'a pas respecté soit les engagements mentionnés à l'article L. 6122-5, soit les conditions particulières ou les engagements dont l'autorisation en cause était assortie ou auxquels elle était subordonnée en vertu de l'article L. 6122-7 ;
7° Lorsque le demandeur n'a pas réalisé l'évaluation prévue par l'article L. 6122-5 ou l'a réalisée sans utiliser les indicateurs mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article R. 6122-24 et publiés au plus tard six mois avant le dépôt de la demande de renouvellement ;
8° Lorsque l'appréciation des résultats de l'évaluation fait apparaître que la réalisation des objectifs quantifiés ou les conditions de mise en oeuvre de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd fixées par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en application de l'article L. 6114-2 ne sont pas satisfaisantes, notamment par référence aux indicateurs prévus aux articles L. 6114-1 et R. 6122-24 ;
9° Lorsqu'il a été constaté un début d'exécution des travaux avant l'octroi de l'autorisation, sauf lorsque la demande tend à obtenir le renouvellement d'une autorisation sans modification ou une autorisation de remplacement d'un équipement matériel lourd.
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Décisions • 176
[…] — la lettre de notification de cette décision est régulièrement motivée par référence ; — le moyen tiré du défaut de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de région est inopérant et, de surcroît, manque en fait ; — deux des motifs retenus sont au nombre de ceux figurant à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; — aucune erreur de droit ne peut lui être reprochée ; — s'agissant de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du schéma régional de l'organisation sanitaire, celui-ci a été édicté par une autorité compétente, le directeur-adjoint suppléant de droit le directeur général en cas de vacance momentanée, comme le prévoit l'article L. 6115-3 du code de la santé publique ;
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[…] que par courrier du 13 décembre 2010, réceptionné le 17 janvier 2011, la SAS SOGECLIN a formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ; que le ministre chargé de la santé n'a pas répondu à cette demande dans le délai de six mois fixé à l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; que la SAS SOGECLIN sollicite l'annulation de la décision de refus d'autorisation prise le 17 septembre 2010 par le directeur général de l'agence régionale de santé et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 18 mars 2015, n° 1301571
[…] — l'agence régionale de santé n'a pas respecté les conditions fixées par les dispositions de l'article R. 6122-34 du code de la santé publique ; […]
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