Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 178
Il est fait mention dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la région des décisions implicites de rejet intervenues en application du dernier alinéa de l'article L. 6122-9 et de la date à laquelle elles sont intervenues, ainsi que des renouvellements tacites d'autorisation intervenus en application du cinquième alinéa de l'article L. 6122-10 et de la date à laquelle ils prennent effet.
Les décisions expresses ou implicites relatives aux équipements mentionnés à l'article L. 6122-14-1 sont communiquées par l'agence régionale de santé compétente aux agences régionales de santé des régions dans lesquelles l'équipement est exploité.
[…] — la décision attaquée n'a pas fait l'objet d'une publication, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6122-41 du code de la santé publique ; […] le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer (…) à l'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un site de laboratoire de biologie médicale » ; qu'aux termes de l'article L. 6122-1 de ce code : « Sont soumis à l'autorisation de l' agence régionale de santé les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, la création, […] que l'article R. 2131-1 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 6122-25 de ce code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […]
[…] Il ressort des mentions de la décision critiquée qu'après avoir visé les articles L. 1432-2, L. 6122-1 à L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-40, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-631 du code de la santé publique, le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé a indiqué que " du 2 au 4 janvier 2018, le centre hospitalier Louis Jaillon a été contraint, faute de ressource médicale disponible, […]
[…] le juge administratif n'était pas tenu de communiquer le mémoire du 26 mars 2019 en l'absence de réouverture de l'instruction et les premiers juges ont pris connaissance de ce mémoire, l'ont visé sans être tenus de rouvrir l'instruction conformément à l'article R. 613-3 du code de justice administrative ; par suite, le moyen tiré du non-respect du caractère contradictoire de la procédure manque en fait ; […] Il ressort des mentions de la décision critiquée qu'après avoir visé le code de la santé publique et notamment les articles L. 6114-2, L. 6122-1 à L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25 et R. 6122-41, le directeur général de l'agence régionale de santé a indiqué que " du 2 au 4 janvier 2018, […]