Entrée en vigueur le 1 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 - art. 1
L'ordre du jour des séances du comité national est fixé par le ou les ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale.
[…] — l'article R. 6122 -20 n'impose pas que les membres du CNOSS soient saisis de l'ensemble des pièces du dossier ; […] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] — la présence de membres des services lors des séances du CNOSS est parfaitement régulière dès lors qu'en application de l'article R.6122-16 du code de la santé publique , […] Considérant qu'aux termes de l'article R.6122 -42 du code de la santé publique « Le recours hiérarchique prévu à l'article L. 6122 -10-1 contre les décisions du directeur […]
[…] du CROS et CROSMS sur la révision du volet IRC (insuffisance rénale chronique) du SROS et de son annexe n'a pas été accompagnée d'une évaluation des nouveaux besoins de la population, comme l'exige le deuxième alinéa de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique ; […] o la demande de la SAS Centre Néphrologique d'Occitanie ne respectait pas les conditions techniques et les conditions d'implantation et aurait dû être refusée, en application du 4° de l'article R. 6122-34 du même code ; […] au regard des exigences de l'article L. 6122-9 du code, […] que l'article R. 6122-16 du même code prévoit que le secrétariat du CNOSS est assuré par les services des ministres concernés ; qu'au demeurant, […] 16. […]
[…] tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire et sociale prévue par l'application combinée des articles R. 6122-2, R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ; […] l'article R. 6123-37 du code de la santé publique prévoyant expressément la capacité minimale d'un service de réanimation ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la décision du 16 octobre 2007 : « L'autorisation est accordée lorsque le projet : / 1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ; […]