Entrée en vigueur le 2 décembre 2012
[…] comme l'exige l'article R. 6122 -19 du code de la santé publique ; […] — l'article R.6122-20 du code de la santé publique ne fait aucunement obligation de transmettre les coordonnées du rapporteur ni même de transmettre le rapport effectué par le rapporteur ;— l'article R. 6122-20 n'impose pas que les membres du CNOSS soient saisis de l'ensemble des pièces du dossier ; […] l'annulation de l'article 1 er de la délibération du 20 octobre 2009, […] que l'administration aurait dû examiner sa demande au regard de l'article R […]
[…] […] ni l'article R 6122 -19 n'imposaient un formalisme particulier quant à la présentation du volet rénové du SROS et qu'ainsi, […] qu'aux termes du 4 e alinéa de l'article L. 6122 -9 de ce code : « Dans le mois qui précède le début de chaque période, […] être révisés dans le délai de dix-huit mois à compter de cette date afin de tenir compte des dispositions des articles R . 6123-86 à R . 6123-95 du code de la santé publique » ; […] que l'article R. 6122-20 […]
[…] — l'arrêté litigieux du directeur de l'ARS Provence Alpes Côte d'Azur est entaché d'un triple vice de procédure (en l'absence de désignation du rapporteur devant le CROS par le directeur de l'ARH, en raison de la méconnaissance de l'article 9-2 du règlement intérieur du CROS, et en l'absence de publication d'un bilan de l'offre de soins tel que prévu par l'article L 6122-9 du code de la santé publique), d'une insuffisance de motivation, […] — la décision litigieuse du ministre du travail, de l'emploi et de la santé est entachée de vice de procédure en l'absence de consultation de la section sanitaire du CNOSS dans les conditions prévues par l'article R 6122-20 du code de la santé publique ;