Article R6123-5 du Code de la santé publique

Article R6123-4

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

A titre exceptionnel, lorsque la situation locale le justifie, un établissement de santé autorisé à exercer l'activité mentionnée au 2° de l'article R. 6123-1 peut être autorisé, après avis du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, à mettre en place, hors de l'établissement, des moyens destinés à faire fonctionner, de façon temporaire ou permanente, une antenne de la structure mobile d'urgence et de réanimation.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

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1. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 9 juin 2020, 19DA00301, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] Aux termes de l'article R. 6123-15 du même code : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin. ». L'article R. 6123-16 du même code dispose que : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. / L'équipe de la structure mobile d'urgence et de réanimation informe à tout moment le SAMU du déroulement de l'intervention en cours. ». L'article D. 712-73 du même code, […] Il résulte enfin de l'article R. 6312-15 du même code que ces services, […] 5. […]

2. Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2014, n° 1201923Rejet

[…] Vu l'ordonnance en date du 22 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 décembre 2013 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] sous réserve du respect du libre choix » ; qu'aux termes de son article R. 6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] qu'aux termes de son article R. 6123-16 : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. […]

3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2014, n° 1404213

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande de mise en cause de nouvelles parties, enregistrée le 5 septembre 2014, a été introduite dans les délais mentionnés à l'article R.532-3 du code de justice précité , […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] sous réserve du respect du libre choix » ; qu'aux termes de son article R. 6123-15 : « Dans le cadre de l'aide médicale urgente, […] qu'aux termes de son article R. 6123-16 : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. […]

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