Article R6123-10 du Code de la santé publique

Article R6123-9-1

Article R6123-11

Entrée en vigueur le 23 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6123-32-9, les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux établissements de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3211-1 et à l'article L. 3222-1, qui accueillent en permanence des patients présentant des troubles mentaux.

Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2006-576 du 22 mai 2006 - art. 2 () JORF 23 mai 2006

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Décisions • 65

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1. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501636Annulation

[…] sont financées au moins partiellement par une dotation nationale mentionnée aux articles L. 162-22-14 et D. 162-6 du code de la sécurité sociale ; […] en application du 14° de l'article R . 6122-25 et de l'article R. 6123 -1 du code de la santé publique , […] pour fixer les tarifs annuels nationaux prévus à l'article L. 162-22- 10 du code de la sécurité sociale, […] Considérant ensuite qu'aux termes de l'article D. 162-6 du code de la sécurité sociale : […]

2. Tribunal administratif de Caen, 10 décembre 2015, n° 1501337Annulation

3. Conseil d'État, 1ère chambre, 7 mars 2018, 413949, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 les dépenses correspondant aux missions d'intérêt général suivantes : (…) 2° La participation aux missions de santé publique mentionnées ci-dessous : (…) j) L'aide médicale urgente réalisée par les services d'aide médicale urgente et les services mobiles d'urgence et de réanimation respectivement mentionnés aux articles L. 6112-5 et R. 6123-10 du code de la santé publique (…) », dont les dispositions ont été transférées aux articles L. 6311-2 et R. 6123 -15 du même code. L'article […]

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