Article R6123-29 du Code de la santé publique
Article R6123-28Article R6123-30
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 - art. 1

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Décisions • 3

1. Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 8 février 2017, 392990, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Par une ordonnance n° 1501410 du 24 août 2015, enregistrée le 26 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 17 août 2015 au greffe de ce tribunal, […] Il résulte des articles R. 6123-26 et R. 6123-29 du code de la santé publique que les établissements autorisés à exercer une activité de prise en charge des patients accueillis dans la structure des urgences doivent participer à un réseau, avec notamment d'autres établissements de santé publics et privés, pour assurer l'accès à des compétences, […]

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2. Tribunal administratif de Toulon, 14 mars 2014, n° 1201923Rejet

[…] R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la santé publique ; […] Pour l'exercice de ces missions, l'équipe d'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend un médecin » ; qu'aux termes de son article R. 6123-16 : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. […] qu'aux termes de son article R. 6123-17 : « Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les zones et les modalités d'intervention de ces dernières sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29.

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 septembre 2014, n° 1404213

[…] Ordonnance du 29 septembre 2014 […] Référé article R. 532-1 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, […] qu'aux termes de son article R. 6123-16 : « Les interventions des SMUR et celles des antennes de SMUR mentionnées à l'article R. 6123-5 sont déclenchées et coordonnées par le SAMU. […] qu'aux termes de son article R. 6123-17 : « Les modalités de coopération entre les SAMU et les SMUR ainsi que les zones et les modalités d'intervention de ces dernières sont précisées dans une convention ou dans la convention du réseau mentionnée à l'article R. 6123-29. […]

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