Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 68
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
a) Le contenu ainsi que les modalités d'élaboration et de déclenchement du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle, dénommé "ORSAN" ;
b) Le contenu et les procédures d'élaboration des plans détaillant les mesures à mettre en œuvre en cas d'événement entraînant une perturbation de l'organisation des soins, notamment lors de situations sanitaires exceptionnelles par les établissements de santé et par les établissements et services médico-sociaux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles ;
c) Le rôle et le mode de désignation des établissements de santé de référence chargés d'une mission de conseil et de prise en charge spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle ;
d) Les modalités selon lesquelles des professionnels de santé peuvent être appelés à exercer leur activité en application de l'article L. 3131-10-1 ;
e) Le contenu et les procédures d'élaboration du plan zonal de mobilisation.
Article juridique - Droit de la santé Le code de la santé publique en première ligne dans l'action des pouvoirs publics (II) En termes de codification, la numérotation des articles du chapitre Ier bis « Etat d'urgence sanitaire » inséré après le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique s'est trouvée confrontée à une problématique déjà connue. […] Le code de la santé publique comporte un chapitre Ier (article L. 3131-1 à L 3131-11) et un chapitre II (L. 3132-1 à L. 3132-3). […]
Lire la suite…[…] d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100 % du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, […] alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ; […] mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
[…] d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100 % du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, […] alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ; […] mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
[…] d'une part, qu'elle résulte d'une délibération du comité syndical du SIANC du Pilat, alors que la majoration dans la limite de 100 % du montant de la redevance prévue à l'article L. 1331-8 du code de la santé publique devait résulter d'une décision du conseil municipal, […] alors que seuls des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés peuvent rechercher et constater les infractions aux prescriptions du code de la santé publique, et notamment celles de l'article L. 1331-11 alinéa 2 ; […] mais ne punit pas la commission d'une infraction, et les articles L. 3131-11 et L. 1331-8 du code de la santé publique ne prévoient aucune modalité particulière de constatation du manquement ;
Après l'article L. 3131-11 du Code de la santé publique sont insérés les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 relatifs à l'état d'urgence sanitaire. Comment définir cet état ? Comment est-il instauré ? Pour quelle durée ? Quelles en sont les conséquences et quelle est la procédure pour mettre en œuvre les mesures destinées à répondre à l'urgence sanitaire ?
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