Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Modifié par : Décret n°2022-690 du 26 avril 2022 - art. 1
I. − L'autorisation de la mention 3° sous la modalité soins critiques adultes ne peut être accordée que si le titulaire dispose sur site d'une unité de médecine dédiée aux activités de cardiologie.
II.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un accès à :
a) Une unité de chirurgie cardiaque et vasculaire ;
b) Une unité de réanimation.
III.-Le titulaire dispose, sur site ou par convention permettant la prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, vingt-quatre heures sur vingt-quatre tous les jours de l'année, de l'accès à :
a) Un plateau technique d'imagerie médicale permettant la réalisation d'examens par scintigraphie et IRM ;
b) Un laboratoire de cathétérisme interventionnel coronaire permettant la réalisation, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année, de revascularisation coronarienne percutanée.
[…] — il ne méconnaît pas les dispositions de l'article R. 6123-37 du code de la santé publique, lesquelles sont, en tout état de cause, […] semblait se dessiner autour de 12 lits, le directeur général de l'Agence régionale de santé n'a aucunement fixé des « conditions d'implantation » au sens des dispositions de l'article L. 6123-1 du même code, précisées, s'agissant de l'activité de réanimation, aux articles R. 6123-33 et suivants dudit code, […] durant la période de concertation sur le projet de SROS, la présidence de la conférence de territoire des Hautes-Alpes était assurée par M me Y X alors qu'en vertu de l'arrêté n° 2010DS/12/37 du 31 décembre 2010, cette dernière était suppléante de M. […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1434-2 du code de la santé publique : « Le projet régional de santé est constitué : /1° D'un plan stratégique régional de santé, […] qu'aux termes de l'article L. 1434-7 du même code : « Le schéma régional d'organisation des soins a pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins afin de répondre aux besoins de santé de la population et aux exigences d'efficacité et d'accessibilité géographique. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1434-1 du code de la santé publique, […] en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 6123-37 du code de la santé publique : « L'unité de réanimation comporte au minimum huit lits. […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation de la section sanitaire du comité national d'organisation sanitaire et sociale prévue par l'application combinée des articles R. 6122-2, R. 6122-16 et R. 6122-17 du code de la santé publique ; […] — elle n'est entachée d'aucune erreur de droit, l'article R. 6123-37 du code de la santé publique prévoyant expressément la capacité minimale d'un service de réanimation ;