Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2022-689 du 26 avril 2022 - art. 1
Les traitements médicamenteux systémiques du cancer regroupent la chimiothérapie, les thérapies ciblées, l'immunothérapie et les médicaments de thérapie innovante quelles que soient les voies d'administration.
Compétence liée de l'ARH pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer lorsque les conditions fixées à l'article L. 6122-2 3° du code de la santé publique ne sont pas remplies L'agence régionale de l'hospitalisation est en situation de compétence liée pour refuser de délivrer une autorisation de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie lorsque le projet ne remplit pas les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement (3° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique) notamment le respect de la condition d'une activité minimale annuelle […] prévue par l'article R. 6123-89 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Des articles R6123-86 à R6123-95, insérés dans le code de la santé publique par l'article 1er du décret du 21 mars 2007, nous retiendrons simplement, pour les litiges que nous avons à examiner, les dispositions des articles R6123-87 et R6123-89. […] L'article R. 6123-89 dispose que « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé (…). […] Le centre hospitalier, la clinique ou un groupement de coopération sanitaire, constitué par ces deux établissements, aurait alors pu présenter une nouvelle demande d'autorisation selon la procédure permanente prévue par l'article R. 6123-89, […]
Lire la suite…[…] les projets relatifs à la création de tout établissement de santé, […] qu'aux termes de l'article R . 6122-25 de ce code : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique les activités de soins, […] qu'aux termes de l'article R. 6123 -86 du même code : « L'activité de soins de traitement du cancer mentionnée au 18° de l'article R . 6122-25 consiste à traiter les tumeurs solides malignes ou les hémopathies malignes. […] qu'aux termes de l'article R. 6123-89 […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 6122-13 et R. 6123-89 du code de la santé publique que les manquements à la réglementation et, en particulier, […] au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1, les missions prévues à cet article (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 1435-10 : « Lorsqu'il désigne des inspecteurs et des contrôleurs pour exercer les missions de contrôle prévues à l'article L. 1421-1 du présent code et à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles, le directeur général de l'agence régionale de santé précise la nature des missions susceptibles de leur être confiées. » ; et qu'enfin, […]
[…] Vu la mise en demeure adressée le 20 janvier 2010 à l'agence régionale de l'hospitalisation du Languedoc Roussillon, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 6123-89 du code de la santé publique : « L'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que si le demandeur respecte les seuils d'activité minimale annuelle arrêtés par le ministre chargé de la santé en tenant compte des connaissances disponibles en matière de sécurité et de qualité des pratiques médicales. […]
https://assurance-maladie.ameli.fr/sites/default/files/rapport-charges-et-produits-2019-web.pdf [vi] cf. article R 6122-25 18° du code de la santé publique . […] [ix] Cf. articles R 6123 -86 à R6123-89 et D 6124-131 à D 6124-134 du CSP. Arrêté du 20 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer. [x] Cf. le document établi par l'INCa : https://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-sante/L-organisation-de-l-offre-de-soins/Traitements-du-cancer-les-etablissements-autorises [xi] cf. arrêté du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimale annuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer. […] R 6123-89 du […]
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