[…] dès lors que le bilan quantifié de l'offre de soins n'a pas été publié dans le mois précédent la période de dépôt des dossiers de demande d'autorisation comme l'imposent les dispositions des articles L. 6122-9 et R. 6122-30 du code de la santé publique ; […] en méconnaissance de l'article D. 1432.35 du code de la santé publique, […] sont déjà titulaires d'une telle autorisation ; que les dispositions de l'article D. 6124-1 du code de la santé publique sur la qualification des médecins d'une structure d'urgence ne sont pas respectées ; […] que la présence de l'assistant social prévu à l'article D. 6124-20 du code de la santé publique n'est pas garanti ; […] enregistré le 20 décembre 2011, […]