Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1
Un assistant de service social est affecté pour tout ou partie de son temps à la structure des urgences ou à l'antenne de médecine d'urgence. Il est notamment chargé de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 6123-22.
[…] — l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; […] que s'agissant du personnel médical affecté ces missions, l'article D. 6124-21 du code précité disposait dans sa version alors applicable : « Dans les établissements publics de santé, […] chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres. » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-23 du même code alors applicable : « Lors de chaque intervention, […] enfin, que la clinique Bouchard où est née la jeune D, a une maternité de type II, […] régie notamment par les dispositions de l'article R. 6123-44 du code de la santé publique, […]
[…] -le code de la santé publique ; […] - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; […] Considérant, que s'agissant du personnel médical affecté ces missions, l'article D. 6124-21 du code précité disposait dans sa version alors applicable : « Dans les établissements publics de santé, […] Pour les besoins du service, il peut également être fait appel à des internes de spécialité médicale, chirurgicale ou psychiatrique ayant validé quatre semestres. » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-23 du même code alors applicable : « Lors de chaque intervention, […] D E C I D E :
[…] F, alors même que cette voie n'a pas été utilisée pour administrer de l'adrénaline, dès lors que la première injection d'adrénaline et le premier choc électrique ont été donnés dès 7 h 21, après le bilan des constantes de M. […] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 6124-21 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les établissements publics de santé, l'équipe médicale du service mobile d'urgence et de réanimation ne peut comprendre que des praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, des praticiens adjoints contractuels, des assistants, des attachés, des médecins contractuels. […] D É C I D E :