Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2023-1376 du 29 décembre 2023 - art. 1
La structure des urgences et l'antenne de médecine d'urgence comprennent :
1° Une salle d'accueil préservant la confidentialité ;
2° Un espace d'examen et de soins ;
3° Au moins une salle d'accueil des urgences vitales comportant les moyens nécessaires à la réanimation immédiate ;
4° Une unité d'hospitalisation de courte durée comportant au moins deux lits, dont la capacité est adaptée à l'activité de la structure. Dans le cas d'une antenne de médecine d'urgence, les horaires de fonctionnement de cette unité sont adaptés aux horaires d'ouverture de l'antenne.
Lorsque l'analyse de l'activité des urgences fait apparaître un nombre important de passages d'enfants ou de patients nécessitant des soins psychiatriques, l'organisation de la prise en charge au sein de l'unité d'hospitalisation de courte durée est adaptée à ces patients.
[…] aux articles L. 6112-2 et suivants du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article L. 6124 -1 de ce code : « Les conditions techniques de fonctionnement applicables aux établissements de santé sont fixées par décret. » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-22 de ce code : « La structure des urgences dispose notamment : / 1° D'une salle d'accueil préservant la confidentialité ; […] que toutefois l'instauration d'une demi-astreinte est contraire aux dispositions précitées de l'article D. 6124 -44 du code de la santé publique ; […] D […]
[…] u l é l ' i n d u p o u r l e s d o s s i e r s O G C 1/5/8/11/16/18/20/ 22 /24/32/34/36/39/44/50/62/81/91/104/109/199/133/151/158/172/224/256/295/135/139/145/150/170/187/194/196/241/276/287/298/238/281/147/300/314/324/326/476/479/483/514/522/527/528/536/544/557/572/482/500, […] Que particulièrement sur la base de l'article 6.I.3° de l'arrêté du 19 février 2009, 'la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article D. 6124-22 du code de la santé publique , […] '- une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124 -301 du code de la santé publique […]
[…] Arrêt n° 330 F-D […] Vu l'article 6, I, 3° de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ; […] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 19 février 2009 qui modifie celui du 27 février 2007 et qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de D. 6124-22 du code de la santé publique, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, […]