Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° De fournir aux femmes enceintes des informations sur le déroulement de l'accouchement, ses suites et l'organisation des soins ;
2° D'assurer une préparation à la naissance et d'effectuer des visites du secteur de naissance (ou bloc obstétrical) pour les patientes qui le souhaitent ;
3° D'assurer au début du dernier trimestre de la grossesse une consultation par un gynécologue-obstétricien ou une sage-femme de l'unité qui effectuera l'accouchement et de faire réaliser la consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 par un anesthésiste-réanimateur de l'établissement ;
4° De faire bénéficier les consultantes, y compris en urgence, d'examens d'imagerie par ultrasons.
[…] a s s i s t é e d e M e I s a b e l l e C H R I S T I A N – D E M A N G E O T s u b s t i t u a n t M e M o n i q u e BRANQUART-CHASTANIER, avocats au barreau de PARIS […] Suite au départ des docteurs Z, C, E et B, à leur initiative, les conditions techniques de fonctionnement de l'obstétrique telles que définies dans l'article D 6124-35 du code de la santé publique n'ont pu être maintenues. […] M me X soutient encore que la société n'a effectué aucune recherche sérieuse pour tenter de reconstituer son équipe de médecins et respecter les conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.6124-35 du code de la santé publique.
[…] a s s i s t é e d e M e I s a b e l l e C H R I S T I A N – D E M A N G E O T s u b s t i t u a n t M e BRANQUART-CHASTANIER, avocats au barreau de PARIS […] Suite au départ des docteurs Z, C, E et B, à leur initiative, les conditions techniques de fonctionnement de l'obstétrique telles que définies dans l'article D 6124-35 du code de la santé publique n'ont pu être maintenues. […] M me Y soutient encore que la société n'a effectué aucune recherche sérieuse pour tenter de reconstituer son équipe de médecins et respecter les conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.6124-35 du code de la santé publique.
[…] Suite au départ des docteurs Y, B, D et A, à leur initiative, les conditions techniques de fonctionnement de l'obstétrique telles que définies dans l'article D 6124-35 du code de la santé publique n'ont pu être maintenues. […] M me L-M soutient encore que la société n'a effectué aucune recherche sérieuse pour tenter de reconstituer son équipe de médecins et respecter les conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.6124-35 du code de la santé publique.