Entrée en vigueur le 1 novembre 2018
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2018-934 du 29 octobre 2018 - art. 1
La consultation préanesthésique mentionnée au 1° de l'article D. 6124-91 a lieu plusieurs jours avant l'intervention.
Si le patient n'est pas encore hospitalisé :
1° Pour les établissements de santé publics et privés d'intérêt collectif, elle est réalisée dans le cadre des consultations externes ;
2° Pour les établissements de santé privés relevant des dispositions de l'article L. 6114-3, elle est réalisée soit au cabinet du médecin anesthésiste-réanimateur, soit dans les locaux de l'établissement.
Cette consultation est faite par un médecin anesthésiste-réanimateur. Ses résultats sont consignés dans un document écrit, incluant les résultats des examens complémentaires et des éventuelles consultations spécialisées. Ce document est inséré dans le dossier médical du patient.
La consultation préanesthésique ne se substitue pas à la visite préanesthésique qui est effectuée par un médecin anesthésiste-réanimateur dans les vingt-quatre heures précédant l'acte nécessitant une anesthésie. Cette visite a notamment pour but de vérifier l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consultation pré anesthésique.
[…] Considérant, que selon les dispositions de l'article D 712-41 du code de la santé publique alors en vigueur, figurant désormais à l'article D 6124-92 de ce code, la consultation pré-anesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée, a lieu plusieurs jours avant l'intervention ; que le paragraphe 6 de l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels dispose que cette consultation doit s'accompagner d'un compte-rendu qui pourra être adressé au médecin-conseil à sa demande ;
[…] Monsieur D X […] Qu'ils reprochent également aux premiers juges un contresens conduisant à considérer leurs obligations comme celles incombant aux anesthésistes réanimateurs en charge d'une unité de réanimation au sens des articles D. 6124-27 et suivants du code de la santé publique, unité autonome distincte d'une unité de chirurgie cardiaque, […] comprenant un ou plusieurs anesthésistes-réanimateurs n'ayant pas la charge des obligations organisationnelles de l'article D. 6124-27, mais celles des articles D. 6124-92 et suivants, […] la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale telle que définie aux articles D.6124-31 pour la réanimation adulte, […]
[…] Considérant, que selon les dispositions de l'article D 712-41 du code de la santé publique alors en vigueur, figurant désormais à l'article D 6124-92 de ce code, la consultation pré-anesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée, a lieu plusieurs jours avant l'intervention ; que le paragraphe 6 de l'article 22 de la nomenclature générale des actes professionnels dispose que cette consultation doit s'accompagner d'un compte-rendu qui pourra être adressé au médecin-conseil à sa demande ;
VersionsLiens relatifs o Article D6322-37 Modifié par Décret n°2005-1366 du 2 novembre 2005 - art. 1 () JORF 4 novembre 2005 Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, la zone d'hospitalisation prévue à l'article D. 6322-33 est conforme aux dispositions des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481. […] Versions o Article D6322-40 Lorsque le titulaire de l'autorisation relative aux installations de chirurgie esthétique n'est pas un établissement public de santé, […] La consultation pré-anesthésique prévue à l'article D. 6124-92 est effectuée soit dans les locaux de consultation prévus dans la zone d'accueil, […]
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