Article D6124-39 du Code de la santé publique

Article D6124-38

Article D6124-40

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Le secteur de naissance dispose d'au moins une salle de prétravail dotée des moyens permettant d'accueillir la parturiente, de préparer l'accouchement et de surveiller le début du travail. La salle de prétravail dispose du même équipement qu'une chambre d'hospitalisation. La salle de prétravail peut, en cas de nécessité, servir de salle de travail si elle est équipée en conséquence.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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Décisions • 2

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1. CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16 juillet 2015, 14LY00194, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit et de violation de la loi dès lors que la société respecte bien les dispositions de l'article D. 6124-309 du code de la santé publique ; […] – il appartenait à la SAS HAD Clinidom de conclure une convention avec le centre hospitalier de Thiers et le SMUR de cet établissement qui assurent sur le territoire défini par le SROS les services d'urgence visé à l'article D. 6124-39 du code de la santé publique et à défaut d'une telle convention, […] conformément à l'article R. 6122-34 de ce code, dès lors que le projet n'était pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement, fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ; […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 16 juillet 2015, n° 14LY00195Rejet

[…] — les décisions en litige sont entachées d'erreur de droit et de violation de la loi dès lors que la société respecte bien les dispositions de l'article D. 6124-309 du code de la santé publique ; […] — il appartenait à la SAS HAD Clinidom de conclure une convention avec le centre hospitalier d'Ambert et le SMUR du centre hospitalier de Thiers qui assurent sur le territoire défini par le SROS les services d'urgence visé à l'article D. 6124-39 du code de la santé publique et à défaut d'une telle convention, […] dès lors que le projet n'était pas conforme aux conditions techniques de fonctionnement, fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code ; […]

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Document parlementaire • 0

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