Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les établissements ne disposant pas en propre de laboratoire passent avec un laboratoire une convention prévoyant la réalisation et la transmission des résultats à tout instant, dans des conditions et des délais garantissant la qualité de la prise en charge.
[…] l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme (…) aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 » ; qu'aux termes de l'article D. 6124-43 dudit code : « L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie nécessaires pour la mère et pour le nouveau-né, […] qu'aux termes de l'article D. 6124 -44 de ce code : « Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, […] D E C I D […]
[…] et pédiatrique n'est pas assurée dans des conditions conformes aux dispositions de l'article D. 6124-43 du code de la santé publique ; […] qu'aux termes de l'article R. 6122-34 dudit code : « Une décision de refus d'autorisation (…) ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants : (…) 4° Lorsque le projet n'est pas conforme (…) aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 » ; […] conformes aux exigences de fonctionnement mentionnées à l'article D. 6124 -44 du code de la santé publique