Article D6124-44 du Code de la santé publique
Article D6124-43Article D6124-45
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Commentaires • 10

1. Responsabilité médicale : l'avocat intervenant pour le cas de l'anoxie fœtale pendant l'accouchement
Me Dimitri Philopoulos · consultation.avocat.fr · 6 juillet 2026

Ainsi, le fondement juridique de la responsabilité reste celui de la faute en vertu des termes du I de l'article L1142-1 du Code de la santé publique suivant lesquels : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, […] et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin ». Il en résulte que la sage-femme doit faire appel au gynécologue-obstétricien dès que l'accouchement devient dystocique ce qui a été également décidé par un arrêt de la Cour de cassation [3]. […] D. 6124-44, 2° (a) du Code de la santé publique précise : « Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, […]

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2. Responsabilité médicale pour anoxie fœtale pendant l'accouchement
dimitriphilopoulos.com · 18 avril 2026

Ainsi, le fondement juridique de la responsabilité reste celui de la faute en vertu des termes du I de l'article L1142-1 du Code de la santé publique suivant lesquels : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, […] Il en résulte que la sage-femme doit faire appel au gynécologue-obstétricien dès que l'accouchement devient dystocique ce qui a été également décidé par un arrêt de la Cour de cassation [3]. […] D. 6124-44, 2° (a) du Code de la santé publique précise : « Le gynécologue-obstétricien intervient, sur appel, […]

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3. Pas de grève dure des sage-femmes sans service minimum
lemondedudroit.fr · 2 août 2024

[…] en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. […] Pour les maternités, le service minimum se déduit de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique qui fixe l'effectif minimal requis dans une maternité en fonction du nombre de naissances annuel. […] ce dernier indique qu' « il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les effectifs réquisitionnés et le planning annexé permettent de couvrir les besoins en personnel présent en permanence au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour assurer le service minimum prévu par les dispositions de l'article D.6124-44 du code de la santé publique ».

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Décisions • 46

1. Tribunal administratif de Versailles, 10 décembre 2013, n° 1007778Rejet

[…] que les locaux de l'unité d'obstétrique ne respectent pas les dispositions de l'article D 712-81 remplacé par l'article D 6124-41 du code de la santé publique en […] le centre hospitalier de Juvisy a fait le choix d'un anesthésiste réanimateur d'astreinte opérationnelle et non d'un anesthésiste sur place mais n'a pas respecté l'article D 712-84 remplacé par l'article D 6124-44 du code de la santé publique qui impose que cette faculté soit compatible avec l'impératif de sécurité ; que dans le cas de M me X, […] d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique : « Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 6 janvier 2016, n° 1303458Annulation

[…] — l'ARS a commis une erreur de droit en s'estimant en mesure de prévoir des conditions techniques de fonctionnement et des conditions d'implantations au niveau régional pour certaines activités de soins concernées par les prises en charge en urgence de patient alors que les articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la […] qu'aux termes de l'article D. 6124-22 de ce code : « La structure des urgences dispose notamment : / 1° D'une salle d'accueil préservant la confidentialité ; […] qu'aux termes de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique : « Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 les activités de soins, […] qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique : « Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, […] D E C I D E :

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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2015, 13MA01187, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1006811 du 22 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur requête des consortsD…, l'a condamné à verser à M. et M me D…, à titre provisionnel, la somme de 11 200 euros, […] Lucie et Jérémy, 280 euros à Magali, 280 euros à Julie et de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute-Provence les sommes de 4 095,53 euros au titre de ses débours, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article D. 6124-44 du code de la santé publique : « Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, […]

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Document parlementaire • 0

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