Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
L'hospitalisation, liée à une urgence médicale ou à une complication du traitement, est effectuée dans des lits dédiés à la néphrologie dans l'établissement où le patient est dialysé ou dans un autre établissement de santé. Dans ce dernier cas, la continuité des soins d'épuration extrarénale est assurée par le centre d'hémodialyse.
En vue de cette hospitalisation, l'établissement de santé dispose d'un lit d'hospitalisation pour quarante patients dialysés par an.
[…] l'agence régionale de santé (ARS) de la Guyane a consulté la commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en application du 2° de l'article D .1432-38 du code de la santé publique , […] 4° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'implantation des activités de soins et des équipements matériels lourds prises en application de l'article L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 ; […] Aux termes de l'article D.6124 -75 dudit code : « L'unité de […]
[…] motivation de la décision du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation ; […] les structures d'auto dialyse sont médicalisées puisque l'article D. 6124 -80 du code de la santé publique prévoit le « concours de médecins néphrologues qualifiés » dans leur fonctionnement ; […] la convention prévue à l'article D. 6124-67 du code de la santé public et ayant pour objet de réserver des lits d'hospitalisation à la SAS Centre de néphrologie « Les Fleurs » n'est ni datée ni signée et qu'elle n'a donc aucune existence juridique ; […] D E C I D […]
[…] l'article L.6123-1 et aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124 -1 ; […] Aux termes de l'article D.6124 -75 du code de la santé publique : « L'unité de dialyse médicalisée () comporte au moins six postes de traitement d'hémodialyse. Un même poste d'hémodialyse ne peut servir à plus de trois patients par vingt-quatre heures. () Le repli des patients traités en unité de dialyse médicalisée est assuré en centre d'hémodialyse dans les conditions prévues à l'article D. 6124-67 . […] D […]