Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
L'unité de soins intensifs peut assurer le transfert des patients mentionnés à l'article D. 6124-104 vers une unité de surveillance continue ou une unité d'hospitalisation dès que leur état de santé le permet, ou dans une unité de réanimation si leur état le nécessite.
[…] Grièvement blessé, M. [X] [E] a été conduit au centre hospitalier régional d'[Localité 17]. […] Ensuite, du 28 février 2017 au 20 mars 2017, il était au service des soins intensifs, structure médiane entre le service de réanimation et le service de soins continus, l'article D. 6124-105 du code de la santé publique précisant que Le fonctionnement d'une unité de soins intensifs est organisé de façon qu'elle soit en mesure d'assurer la mise en 'uvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale permettant l'accueil des patients et leur prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
D'ailleurs, comme l'exige l'article L 6122-9-1 précité, cette menace a été officiellement constatée par le ministre de la santé, par un arrêté du 14 mars 2020, pris au visa de l'article L 3131-1 du code de la santé publique. Les conditions juridiques de base sont par conséquent réunies pour appliquer ces dispositions. […] D 6124-29 art. D 6124-29Sécurité et continuité des soinsOrganisation du retour et du transfert des patients dans les USC ou toute autre unité d'hospitalisation complète (le cas échéant, par convention)art. […]
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