Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1
L'admission d'un patient dans un établissement d'hospitalisation à domicile, ainsi que sa sortie, sont prononcées par le responsable de cet établissement après avis du médecin coordonnateur mentionné à l'article D. 6124-308.
Le médecin traitant, ou à défaut le médecin désigné par le patient, donne son accord à la prise en charge. Il est le référent médical du patient pendant le séjour.
[…] septembre 2019. [36] Article L. 3142-25-1 du Code du travail (pour le secteur privé). […] du domicile. [45] Bofip-Impôts n° BOI-IR-RICI-150-20. [46] Article L. 241-10 du Code de la sécurité sociale : « I.- La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, […] n° 14-29.007 [48] Article D. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles. [49] Ministère des affaires sociales, […] mai 2015. [50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique. [51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique. [52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique. [53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique. [54] Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique. [55] Gilles DUHAMEL, […]
Lire la suite…[…] Selon les articles D.6124-306 et D.6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, il incombe à l'établissement d'HAD une mission de coordination des soins fournis aux patients pris en charge par celui-ci.
[…] L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus et coordonnés à des patients souffrant de pathologies graves, aigües ou chroniques. La prise en charge d'un patient selon cette modalité particulière ne peut avoir lieu que sur prescription médicale du médecin traitant ou d'un médecin hospitalier selon l'article D. 6124-306 du code de la santé publique.
[…] Selon les articles D.6124-306 et D.6124-308 du code de la santé publique, dans leur rédaction applicable au litige, il incombe à l'établissement d'HAD une mission de coordination des soins fournis aux patients pris en charge par celui-ci.
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 23 de la Charte sociale européenne, […] 17 décembre 2015, n° 14-29.007[48] Article D. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles.[49] Ministère des affaires sociales, de la santé et […] des droits des femmes, « Recueil commenté des normes et des recommandations applicables aux services de soins infirmiers à domicile », mai 2015.[50] Article R. 6121-4-1 du Code de la santé publique.[51] Article L. 6125-2 du Code de la santé publique.[52] Article D. 6124-306 du Code de la santé publique.[53] Article L. 1110-8 du Code de la santé publique.[54] Article L. 1110-5-2 du Code de la santé publique.[55] Gilles DUHAMEL, […]
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