Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
Article D6124-311 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1031 du 6 septembre 2012 - art. 1
Préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.
Lorsque l'établissement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la convention prévoit notamment :
1° Les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement ;
2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
4° L'organisation des circuits du médicament ;
5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
Lorsque l'établissement ne bénéficie pas de l'autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 ou ne relève pas de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale du code de l'action sociale et des familles, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de la structure d'hospitalisation à domicile dans l'établissement.
La convention est transmise pour information à l'agence régionale de l'hospitalisation, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, au président du conseil général et à la caisse primaire d'assurance maladie compétents.
Commentaires • 3
[…] Dans le cadre de dispositions dérogatoires, l'arrêté permet d'alléger (du moins en apparence) le formalisme préalable à leur intervention mais aussi d'assouplir les modalités d'intervention par dérogation aux articles D.6124-311 et D.6124-312 du code de la santé publique. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'article D.6124-311 du code de la santé publique, pris dans sa version alors applicable en 2016, que préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6º du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 janvier 2023, n° 21/10850
[…] S'agissant des patients ayant fait l'objet d'une Had alors qu'ils étaient également résidents en Ehpad, elle se prévaut du décret n°2007-660 du 30 avril 2007, repris à l'article D.6124-311 du code de la santé publique, pour soutenir qu'un protocole d'accord signé entre le service d'Had et l'Ehpad prévoit notamment les conditions d'intervention de la structure d'hospitalisation dans l'établissement et définit ce qui est pris en charge dans le cadre de l'Ehpad et dans le cadre de l'Had. […]
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[…] Dans le cadre de dispositions dérogatoires, l'arrêté permet d'alléger (du moins en apparence) le formalisme préalable à leur intervention mais aussi d'assouplir les modalités d'intervention par dérogation aux articles D.6124-311 et D.6124-312 du code de la santé publique.
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