Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre II : Equipement sanitaire / Chapitre IV : Conditions techniques de fonctionnement / Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile
Article D6124-311 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2017-817 du 5 mai 2017 - art. 1
Préalablement à la première intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile dans un établissement avec hébergement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, l'établissement d'hospitalisation à domicile et l'établissement d'hébergement signent une convention.
Lorsque l'établissement d'hébergement bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées aux b, d ou f de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles ou relève de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, la convention prévoit notamment :
1° Les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement ;
2° Les modalités d'élaboration et d'adaptation des protocoles de soins ;
3° L'organisation de l'accès des personnels à certains éléments du dossier du patient ;
4° L'organisation des circuits du médicament ;
5° Les modalités d'évaluation de l'organisation ainsi définie.
Une copie de l'autorisation est annexée à la convention.
Lorsque l'établissement d'hébergement ne relève pas du champ défini au deuxième alinéa, la convention prévoit uniquement les conditions de l'intervention de l'établissement d'hospitalisation à domicile dans l'établissement d'hébergement.
La convention est transmise à l'agence régionale de santé et à l'organisme local d'assurance maladie compétents.
Elle est également tenue à la disposition des autorités qui en font la demande.
Commentaires • 3
[…] Dans le cadre de dispositions dérogatoires, l'arrêté permet d'alléger (du moins en apparence) le formalisme préalable à leur intervention mais aussi d'assouplir les modalités d'intervention par dérogation aux articles D.6124-311 et D.6124-312 du code de la santé publique. […]
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] Il résulte de l'article D.6124-311 du code de la santé publique, pris dans sa version alors applicable en 2016, que préalablement à la première intervention d'une structure d'hospitalisation à domicile dans un établissement mentionné au 6º du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles, la structure d'hospitalisation à domicile et l'établissement signent une convention, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 13 janvier 2023, n° 21/10850
[…] S'agissant des patients ayant fait l'objet d'une Had alors qu'ils étaient également résidents en Ehpad, elle se prévaut du décret n°2007-660 du 30 avril 2007, repris à l'article D.6124-311 du code de la santé publique, pour soutenir qu'un protocole d'accord signé entre le service d'Had et l'Ehpad prévoit notamment les conditions d'intervention de la structure d'hospitalisation dans l'établissement et définit ce qui est pris en charge dans le cadre de l'Ehpad et dans le cadre de l'Had. […]
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[…] Dans le cadre de dispositions dérogatoires, l'arrêté permet d'alléger (du moins en apparence) le formalisme préalable à leur intervention mais aussi d'assouplir les modalités d'intervention par dérogation aux articles D.6124-311 et D.6124-312 du code de la santé publique.
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