Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 3 () JORF 1er novembre 2007
1° Pour chaque établissement, public ou privé : le directeur de l'établissement, ou son représentant, et le président de la commission médicale ou de la conférence médicale d'établissement, ou, à défaut, un membre du personnel médical désigné par la commission ou la conférence ;
2° Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille :
outre les deux membres mentionnés au 1°, deux à huit membres supplémentaires désignés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation sur proposition conjointe du directeur et de la commission médicale de l'établissement. Toutefois, lorsque les établissements de santé dépendant de ces organismes sont situés hors de la région où se trouve le siège de ceux-ci, ils sont représentés à la conférence comme les établissements mentionnés au 1°.
Cependant, lorsque plus de vingt établissements sont situés dans le ressort territorial de la conférence, le nombre des représentants des établissements de santé désignés parmi les personnes mentionnées aux 1° et 2° du présent article est limité à quarante. Dans ce cas, la répartition des sièges assure la représentation des différentes catégories d'établissements publics de santé, mentionnées à l'article L. 6141-2, et d'établissements de santé privés et tient compte des activités de soins relevant du schéma régional d'organisation sanitaire exercées dans le ressort de la conférence.
Dans la région où ils ont leur siège, dans les conférences sanitaires des territoires de santé où ils ne sont pas représentés en application du 1° ou du 2°, les centres hospitaliers régionaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6141-2 sont représentés par leur directeur général ou son représentant et par le président de la commission médicale d'établissement ou, à défaut, par un membre du personnel médical désigné par cette commission.
Lorsqu'un des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 est situé sur le territoire de la conférence sanitaire, il est représenté à celle-ci par le médecin-chef ou son représentant.
Ces groupements viennent remplacer les communautés hospitalières de territoire, dont le régime était détaillé aux articles L6132-1 et suivants du Code de la santé publique, concernant désormais les GHT (2). Le décret d'application (3) a été publié le 27 avril 2016 : les hôpitaux ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour signer et transmettre les conventions en application de l'article R6131-1 du Code de la santé publique, sauf dérogation. […] Une dérogation est prévue aux articles L 6132-1 et R 6132-7 du Code de la santé publique et « peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, […]
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique : « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1° Aux conférences sanitaires ; […] qu'aux termes de l'article R. 6131-2 du même code applicable à la date de la signature de l'arrêté : « deux à cinq médecins dont au moins un médecin généraliste, […] n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 situés sur le même territoire, […]
[…] 67- 01 […] qu'aux termes de l'article L. 6131 -2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R . 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1 ° […]
[…] l'article R . 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1 ° Aux conférences sanitaires ; […] qu'aux termes de l'article R. 6131 -2 du code de la santé publique applicable à la date de la signature de l'arrêté « deux à cinq médecins dont au moins un médecin généraliste, […] n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 […]
Ces groupements viennent remplacer les communautés hospitalières de territoire, dont le régime était détaillé aux articles L6132-1 et suivants du Code de la santé publique, concernant désormais les GHT (2). Le décret d'application (3) a été publié le 27 avril 2016 : les hôpitaux ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour signer et transmettre les conventions en application de l'article R6131-1 du Code de la santé publique, sauf dérogation. […] Une dérogation est prévue aux articles L 6132-1 et R 6132-7 du Code de la santé publique et « peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, […]
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