Article R6131-1 du Code de la santé publique
Article D6124-481
Article R6131-2
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2010

Commentaires2

1Mise en place des Groupements hospitaliers de territoire
lexing.law · 15 juin 2016

Ces groupements viennent remplacer les communautés hospitalières de territoire, dont le régime était détaillé aux articles L6132-1 et suivants du Code de la santé publique, concernant désormais les GHT (2). Le décret d'application (3) a été publié le 27 avril 2016 : les hôpitaux ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour signer et transmettre les conventions en application de l'article R6131-1 du Code de la santé publique, sauf dérogation. […] Une dérogation est prévue aux articles L 6132-1 et R 6132-7 du Code de la santé publique et « peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, […]

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2Mise en place des Groupements hospitaliers de territoire
alain-bensoussan.com · 15 juin 2016

Ces groupements viennent remplacer les communautés hospitalières de territoire, dont le régime était détaillé aux articles L6132-1 et suivants du Code de la santé publique, concernant désormais les GHT (2). Le décret d'application (3) a été publié le 27 avril 2016 : les hôpitaux ont jusqu'au 1er juillet 2016 pour signer et transmettre les conventions en application de l'article R6131-1 du Code de la santé publique, sauf dérogation. […] Une dérogation est prévue aux articles L 6132-1 et R 6132-7 du Code de la santé publique et « peut être accordée à un établissement, en cas de nécessité et sur demande de son représentant légal, […]

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Décisions3

1Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006670Annulation

[…] qu'aux termes de l'article L. 6131-2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R. 6121-2 du code de la santé publique : « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1° Aux conférences sanitaires ; […] qu'aux termes de l'article R. 6131-2 du même code applicable à la date de la signature de l'arrêté : « deux à cinq médecins dont au moins un médecin généraliste, […] n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 situés sur le même territoire, […]

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2Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1006711Annulation

[…] 67- 01 […] qu'aux termes de l'article L. 6131 -2 du code de la santé publique : « Les conférences sanitaires sont obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du schéma régional d'organisation sanitaire et sont chargées de promouvoir la coopération entre les établissements » ; qu'aux termes de l'article R . 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1 ° […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2011, n° 1100314Annulation

[…] l'article R . 6121-2 du code de la santé publique « Le projet de schéma d'organisation des soins est préparé par le directeur général de l'agence régionale de santé. […] successivement : 1 ° Aux conférences sanitaires ; […] qu'aux termes de l'article R. 6131 -2 du code de la santé publique applicable à la date de la signature de l'arrêté « deux à cinq médecins dont au moins un médecin généraliste, […] n'exerçant dans aucun des établissements de santé mentionnés à l'article R. 6131-1 […]

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