Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1
I.-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est constituée de deux volets :
1° Le volet relatif au projet médical partagé prévu au I de l'article L. 6132-1 ;
2° Le volet relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 6132-2, comprenant notamment la liste des instances communes du groupement et les modalités de désignation des représentants siégeant dans ces instances.
II.-La convention détermine, dans le volet mentionné au 2° du I, les compétences déléguées à l'établissement support du groupement, fixe la durée de ces délégations et les modalités de leur reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'établissement délégant sur l'établissement support du groupement.
III.-La convention constitutive est conclue pour une durée de dix ans.
Contenu Depuis la loi de Santé du 26 janvier 2016 (article 107) et le 1er juillet suivant, « chaque établissement public de santé, […] outil de coopération dénué de la personnalité morale et ayant pour objet, d'après l'article L. 6132-1 du code de la santé publique (CSP), la mise en œuvre d'une « stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, […] chirurgie, scanner, etc.) entre membres, inscrite à l'article R. 6132-24 du CSP. Là, on tend dangereusement vers les regroupements de sites, dans une perspective progressive ou programmée de fusion des structures. […] Ces pôles sont mentionnés à l'article R. 6146-9-3 du CSP (leur mode de gestion diffère peu des « intraétablissements », […]
Lire la suite…Depuis la loi de Santé du 26 janvier 2016 (article 107) et le 1er juillet suivant, « chaque établissement public de santé, […] outil de coopération dénué de la personnalité morale et ayant pour objet, d'après l'article L. 6132-1 du code de la santé publique (CSP), la mise en œuvre d'une « stratégie de prise en charge commune et graduée du patient, […] chirurgie, scanner, etc.) entre membres, inscrite à l'article R. 6132-24 du CSP. Là, on tend dangereusement vers les regroupements de sites, dans une perspective progressive ou programmée de fusion des structures. […] Ces pôles sont mentionnés à l'article R. 6146-9-3 du CSP (leur mode de gestion diffère peu des « intraétablissements », […]
Lire la suite…[…] ces établissements étant distants de la commune de 8 et 9 kms et accessibles dans un délai de quinze à vingt minutes ; que, s'agissant de la légalité externe de la décision attaquée, en vertu des dispositions des articles L. 6132-1 à 8 et R. 6132-1 à 19 du code de la santé publique, il appartient au syndicat interhospitalier de Juvisy de gérer l'ensemble des autorisations détenues par les deux établissements membres du syndicat ; que depuis l'ordonnance du 4 septembre 2003 dite de simplification administrative, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E
[…] Aux termes de l'article L. 6132-1 du code de la santé publique : « I. – Chaque établissement public de santé () est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. […] Aux termes de l'article R. 6132-1 du même code : « I. – Les agents qui assurent les activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 sont nommés dans leurs fonctions, pour le compte des établissements parties, […] Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Tonnerre le versement d'une somme de 1 200 euros au profit M me C.
[…] 61-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.6115-4 du code de la santé publique : « La commission exécutive de l'agence délibère sur : 1° Les autorisations mentionnées au chapitre II du titre II du présent livre, […] qu'aux termes de l'article R.6122-26 du même code : « Sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L.6122-1 les équipements matériels lourds énumérés ci-après : (…) 2° Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique ; […] qu'aux termes de l'article R.6132-1 du code de la santé publique : « Le dossier justificatif prévu à l'article R.6122-32 et dont la composition peut être précisée par arrêté du ministre chargé de la santé comporte : (…) 2° Une partie relative aux personnels, […]
S'il est hébergeur de données de santé (hébergement des données de santé des établissements parties au GHT), il doit respecter les obligations découlant de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. […] Néanmoins, il est possible de mutualiser, au niveau du GHT, la fonction de CIL et de désigner un CIL commun aux établissements parties au GHT. […] L. 6132-1 et s. et R. 6132-1 et s. du CSP Art. L. 61113-1 et s. et R.61113-1 et s. du CSP Art. […]
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