Article R6132-22 du Code de la santé publique

Article R6132-21-1

Article R6132-23

Entrée en vigueur le 30 avril 2016

Modifié par : Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1

Les dispositions du I de l'article L. 6132-1 ne sont pas applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Entrée en vigueur le 30 avril 2016
Modifié par :	Décret n°2016-524 du 27 avril 2016 - art. 1

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