Entrée en vigueur le 26 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 - art. 1
Les droits des membres sont définis à proportion de leurs apports au capital ou, à défaut de capital, de leurs participations aux charges de fonctionnement.
[…] — l'objet de la convention vise seulement, en réalité, à permettre l'intervention de la SELARL sur la patientèle publique du centre hospitalier et entre ainsi dans le dispositif prévu par les articles L. 6146-2 et R. 6146-21 du code de la santé publique, prévoyant notamment le paiement d'une redevance par le praticien libéral ; le dispositif a en l'espèce été détourné ; — le groupement n'a ni capital ni participation, les droits des membres ayant dès lors été fixés de façon arbitraire, ce qui n'est pas conforme aux articles R. 6133-1, L. 6133-4 et R. 6133-2 du code de la santé publique ; en outre il est erroné de prétendre que le groupement n'engendrerait pas de coûts de fonctionnement.