Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 - art. 3
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit privé, la comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé. Les comptes sont certifiés annuellement par un commissaire aux comptes.
[…] 4°) de mettre à la charge du GHH la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Selon les dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, […] le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique (). » Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : « Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Aux termes de l'article R. 6133-5 de ce code : « () Lors de la clôture de l'exercice, […] assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] 4°) d'enjoindre au groupement et à son agent comptable liquidateur de procéder au versement de cette somme ; […] Selon les dispositions de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, […] le groupement est soumis aux règles de la comptabilité publique (). » Aux termes de l'article R. 6133-4 de ce code : « Un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. […] Aux termes de l'article R. 6133-5 de ce code : « () Lors de la clôture de l'exercice, […]