Entrée en vigueur le 23 juillet 2009
Modifié par : LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 23 (V)
Lorsque ce groupement est une personne morale de droit privé, ses comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.
[…] 61-06-05 […] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel susvisé du 22 décembre 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique. (…) » ; qu'aux termes du 4° de l'annexe de cet arrêté : « Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévue à l'article R. 6133-11. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique alors applicable, […] 5. […]
[…] — l'arrêté du 22 décembre 2008 pris en application de l'article L. 6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence ; […] Considérant, s'agissant de la constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, qu'en vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 6133-11 du code de la santé publique, […] 5. […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] décembre 2008 au vu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 6133 -1 du code de la santé publique ; […] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la côte fleurie d'Honfleur la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté ministériel susvisé du 22 décembre 2008 : « Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 6133-5 du code de la santé publique […]
L 6133-5 CSP). […] Certes, le code de la santé publique (articles L 6133-1 4° et R 6133-1) renvoie à la convention constitutive du groupement le soin de fixer les règles de responsabilité de chacun des membres à l'égard des patients, […] avec les droits et obligations afférents, la seule dérogation prévue par le texte concerne l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation. […] Il est d'ailleurs permis de douter de la validité d'une telle dérogation à des règles de niveau législatif (à savoir les articles L 6122-4 du CSP et L 162-21 du code de la sécurité sociale) instaurée par un simple décret. […]
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