[…] le gouvernement a adopté des dispositions relatives notamment aux procédures de recrutement et d'intégration des enseignants-chercheurs et à l'organisation et au fonctionnement du conseil national des universités ; que la circonstance qu'il ne comporte aucune disposition spécifique aux conventions hospitalo-universitaires ne peut être regardée comme rendant inapplicables les dispositions des articles 64 et 65 de la loi du 17 janvier 2002, dans la mesure où les dispositions prévues aux articles R. 6142-1 et suivants du code de la santé publique, […] s'appliquent, en vertu des dispositions de l'article L. 6142-3 du même code, aux matières mentionnées à l'article L. 6142-1 de ce code, […]