Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
[…] 36-11-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique : « (…) En cas de mutation interne, […] qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, sont prises par le directeur de l'établissement public de santé. » ; […] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement, peut légalement, […] que ni la répartition des effectifs médicaux entre les unités « Trousseau » 1 et 2 à la suite du départ en retraite de sa chef de service, […]
[…] 5°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique : « (…) En cas de mutation interne, […] l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers. » ; qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, […] Considérant que le directeur d'un centre hospitalier qui, aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors applicable : « Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, […] l'affectation est enregistrée par l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » ; qu'aux termes de l'article R. 6143-36-1 du même code : « Les décisions prévues aux articles R. 6152-11 et R. 6152-209, à l'exception de leur cinquième alinéa, […]