Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne.
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne.
[…] 11. […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 6144-3, L. 6143-7 et R. 6144-40 du code de la santé publique qu'une question ou un projet de disposition ne doit être soumis à la consultation du CHSCT que si le comité technique ne doit pas lui-même être consulté sur la question ou le projet de disposition en cause. […] pharmaceutiques et odontologiques mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 dans les conditions fixées par voie réglementaire. () ». Aux termes de l'article R. 6152-8 du même code : « En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 6152-11 de ce code : « En cas de mutation interne, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 6152-74 du code de la santé publique : " Les sanctions disciplinaires applicables aux praticiens relevant de la présente section sont : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ;/ 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois avec suppression totale ou partielle des émoluments ; […] Selon l'article R. 6152-11 du même code, dans sa version applicable : » Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-7, peuvent poser leur candidature à la fonction de praticien hospitalier associé les médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le ministre chargé de la santé au titre de l'article R. 623-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Le premier est tiré de l'erreur de droit du tribunal administratif à avoir jugé qu'était requis, préalablement à la décision du chef d'établissement prise dans l'intérêt du service de déplacement d'office un praticien au sein d'un même pôle à titre temporaire, l'avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, en application notamment de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique. 2.1. […] L'article L. 6143-7 du code de la santé publique dispose à son 4ème alinéa que le directeur « exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, […]
Lire la suite…