Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6145-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Sous réserve des dispositions de l'article L. 253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée.
Commentaires • 10
Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 EURros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
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[…] que les décisions de justice invoquées répartissant la dette entre co-obligés alimentaires de M me A restent sans effet sur sa créance qui résultent d'un engagement des enfants de celle-ci ; que cet engagement, qui a une valeur contractuelle et synallagmatique, a été pris sur le fondement légal de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique ; que le tribunal est incompétent pour lui enjoindre d'appliquer des pourcentages de répartition retenus par d'autres juridictions et ne plus adresser d'avis des sommes à payer ;
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[…] M me J X conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande, à titre principal, à la cour de déclarer la demande formée par l'U.D.A.F. de la SOMME irrecevable au motif que son action est fondée sur les articles L 6145-11 et R 6145-4 du code de la santé publique, qui réservent l'action contre les débiteurs d'aliments aux établissements publics de santé et aux maisons de retraite, ce que n'est pas l'U.D.A.F. de la SOMME.
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3. Cour d'appel de Paris, 6 mars 2008, n° 06/17727
[…] Par actes d'huissier des 4, 10 et 13 avril 2006, A B a assigné C X épouse Y, […] qu'en conséquence il oblige les trois enfants à régler la totalité des frais de séjour, sans préjudice de la répartition de la charge définitive entre eux qui aura été décidée par le juge compétent ; qu'elle indique également que cet engagement n'est pas dépourvu de fondement juridique, dès lors qu'il a été pris en application de l'article R.6145.4 du code de la santé publique, lequel dispose : 'dans le cas où les frais de séjour ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie (..)les intéressés ou, à défaut, […]
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Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°02053 posée le 04/10/2007 sous le titre : " Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […]
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